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Envoyé par steflucas
Je ne comprends pas en fait ta colère yang yang, c est une pre maternelle pas une garderie, je ne crois pas que ce soit les mêmes lois car en tant que Sdg nous n avons pas le droit de nous dire pre maternelle je m étais ait dire que c sait un statut différent car ils ont le droit d avoir beaucoup d enfant, a l école a mon fils ils sont une 15 éne par classe pour 1 prof donc je crois que c est différent. Elle existe depuis 18 ans et est très réputé dans ma ville donc si elle était illégal vu qu elle a pignon sur rue ça se saurai.
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Tu te trompes Steflucas, une prématernelle en fait, a moins d'être enregistré comme un établissement d'enseignement, est une garderie éducative (centre éducatif) donc régit aux mêmes lois que les garderies. On ne parle pas de service de garde famillial mais de garderie en installation.
Pour la loi YingYang, voici le lien :
http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf
Et l'article sur lequel l'OPC se base
article 190 du code civil
En fait, on ne peut pas vraiment se fâcher, parceque la décision de payer ou non ces frais illégaux nous appartient. D'ailleurs, ce ne sont pas les frais qui sont illégaux, c'est de les indiquer à part dans le contrat.
Si on accepte de payer, on peut faire une plainte plus tard, soit au risque de perdre notre place et alors l'OPC nous aidera à faire un recours pour ça, soit au moment de quitter, pour récupérer nos frais.
Si on refuse de payer, alors oui la garderie pourrait refuser de nous donner la place, mais quel genre de recours pourrions nous avoir ? Ils ont le droit d'accepter la clientèle qu'ils veulent!
Oui, c'est choquant quand même !