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kamyzz · 09/08/2013, 18:46

C'est le lien qui donne sur le texte de loi mis en ligne par Publications Québec.

Va voir à l'article 16 : http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

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kamyzz Extraverti(e) Statut: Déconnecté Messages: 342 Remercié: 360 fois, 187 msg Inscription: février 2013 Localisation: Ville de Québec	09/08/2013, 18:46 C'est le lien qui donne sur le texte de loi mis en ligne par Publications Québec. Va voir à l'article 16 : http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

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