
12/08/2013, 10:54
non effectivement ce n est pas legal...cest 10% du montant qu'il reste au contrat ou 50$...le plus petit montant entre les deux.
Tu aurais beau écrire ce que tu veux en cas de bris de contrat dans ton contrat, la loi c est ca et c est tout...
la loi est du bord du parent dans ce cas...alors petite creance pour max 50$??
a toi de voir...
Bonne chance pour la suite et bienvenue dans le charmant monde des éducatrices en milieu familiale :-)
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