Afficher un message
non lus
  (#9)
kamyzz
Extraverti(e)
 
Avatar de kamyzz
 
Statut: Déconnecté
Messages: 342
Remercié: 360 fois, 187 msg
Inscription: février 2013
Localisation: Ville de Québec
Par défaut 08/09/2013, 00:33

Ça fait plusieurs fois que je lis cette affirmation sur ce forum et je tenais à rectifier le tir. Il est faux de penser qu'un contrat est nul à cause d'une seule clause qui l'est.

Voir l'article 1438 du Code Civil du Québec


"1438. La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible."
   
Réponse avec citation
Les 5 utilisateurs ci-dessous ont remercié kamyzz pour ce message: