Discussion: Bris de contrat
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Jen2111
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Par défaut 22/09/2013, 19:33

Personellement j'ai du fermer ma garderie pour raison médicale en avril, alors que tous mes contrats se terminait en octobre. J'ai donc appeler a l'OPC ainsi que au MFA afin de savoir si les parents pouvait me demander une somme d'argent en dédomagement ou autre, si je devais faire quelque chose, donner un minimum de préavis (j'ai du fermer la journee meme sans préavis)
La réponse a été non, je ne devais rien légalement. J'avais le droit légal de fermer malgré mon contrat.
   
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