Afficher un message
non lus
  (#10)
Cathrin
Déluré(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 954
Remercié: 1 330 fois, 541 msg
Inscription: août 2008
Par défaut 01/10/2013, 14:35

le retrait préventif ne compte pas dans le délai de suspention de permis.

tu as droit a 12 mois de suspention de permis; congé de maternité, c'est tout.

mais le retrait preventif ne compte pas dedans car cé médical et couvert par la CSST. Il suspende ton permis uniquement pour ''donner'' tes places a d'autres en attendant, le délai commence a ta date d'accouchement.
   
Réponse avec citation