Il y a une chose qui me chicotte. Quand on est incorporé, l'entreprise devient une personne morale.
Dans l'article 52 de la Loi sur les services de garde à l'enfance, il est écrit :
Citation:
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52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
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Ce que je comprends de cet article, c'est qu'une personne morale (une compagnie) ne peut pas être accrédité par un BC.
Y a-t-il quelque chose qui m'échappe?