Citation:
|
Comme il sagit d'un contrat fait pour un enfant mineur légalement l'enfant ne peut pas être lié à aucun contrat sous aucun prétexte C'EST LA LOI donc aucun préavis ne peut être demandé en aucun cas ni par un milieu familial privé, accrédité, un CPE ou le pape lui-même.
|
L'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur qui permet de résilier un contrat sans préavis concerne les contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.
Le contrat n'est pas signé par un enfant. C'est une entente entre un SG et des parents qui a pour objet la garde de l'enfant. Cela n'a rien à voir avec le fait que c'est un enfant mineur.
Il ne faut pas confondre avec un contrat de service vendu à un mineur (téléphonie cellulaire par exemple).