Discussion
:
Qu'est ce qu'une gardo illégale
Afficher un message
(#
9
)
kamyzz
Extraverti(e)
Statut:
Déconnecté
Messages: 342
Remercié: 360 fois, 187 msg
Inscription: février 2013
Localisation: Ville de Québec
29/10/2013, 11:09
C'est l'article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qui parle du maximum de 6 enfants si on n'a pas de permis du MFA (ou pas accrédité).
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1.htm&type=2
kamyzz
Voir le profil public
Envoyer un message privé à kamyzz
Trouver plus de messages par kamyzz