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16/12/2013, 21:12
En fait, vous avez un contrat, mais verbal. Aussitôt que vous avez une entente de service, vous avez un contrat!!!
Et suivant la loi sur la protection du consommateur, une entente relative à un service de garde doit être écrite et respecter différentes dispositions de la loi quant à ce qu'elle doit prévoir. La loi sur la protection du consommateur est d'ordre public...
En plus, il est difficile de prouver son contenu, lorsqu'il est verbal... Par exemple, pour la durée, pour son bris, etc. C'est plutôt le contraire, vous êtes mieux protégé avec un contrat écrit dont vous pouvez notamment fixer la durée et les causes de résolution!
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