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Envoyé par saramat
En fait, vous avez un contrat, mais verbal. Aussitôt que vous avez une entente de service, vous avez un contrat!!!
Et suivant la loi sur la protection du consommateur, une entente relative à un service de garde doit être écrite et respecter différentes dispositions de la loi quant à ce qu'elle doit prévoir. La loi sur la protection du consommateur est d'ordre public...
En plus, il est difficile de prouver son contenu, lorsqu'il est verbal... Par exemple, pour la durée, pour son bris, etc. C'est plutôt le contraire, vous êtes mieux protégé avec un contrat écrit dont vous pouvez notamment fixer la durée et les causes de résolution!
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Tu souleves un point la ! Mais noublis pas que les filles comme moi sans contrat on justement la plupart du temps la regie qui ecrits noir sur blanc les points a respecter et ses consequences ex retard , non paiement ect ... Donc en quelque sorte ca vient appuyer nos dire verbeaux et les officialiser je me sens comblé avec ca cest comme ma bible ou je me dois parfois de la lire et la relire a mes disciples question de les ramener sur le droit chemin
mais je comprend ce que tu veux dire !