Citation:
Envoyé par mademoiselle k
pas obliger de fournir un relevé 24 en bas de 30 000 de revenu
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Si tu es au privé et que tu as moins de 30 000$ tu n'es pas obligé de produire le relevé 24 mais si tu es une garderie à 7$ et que tu as des frais autre que les jours de garde, tu dois faire un relevé 24. Si tu as seulement les frais de 7$, le relevé 24 n'est pas obligatoire, mais par professionnalisme, certaines rsg font les 2 reçus (la case C et D donne le même montant et la case E est à 0)
Si on donne seulement le reçu fédéral, certaines personnes qui font les rapports d'impôts peuvent mettre les montants au provincial comme au fédéral, ce qui n'est pas correct pour une garderie à 7$. Alors pour éviter tout ambiguïté, certaines rsg font les 2 relevés.