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04/01/2014, 21:58
Dauphine2013, je te conseille de réviser tes contrats car ta clause pour tes 4 semaines de préavis est illégale. Selon la loi de l'Office de la Protection du Consommateur, tu ne peux que charger une pénalité de 50$ ou de 10% de la balance du contrat (le plus petit montant des 2 s'applique) pour un bris de contrat. Tu peux écrire qu'un préavis de 4 semaines serait apprécié, mais tu ne peux en aucun cas l'exiger.
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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