[Moi_forum]

Il est faux de croire que la RSG subventionnée DOIT écrire ses dates de fermetures au contrat avec les parents.
Je choisis de faire des contrats aux 4 mois. En exemple: Mon contrat de septembre à décembre indique que je serai fermé environ 3 jours plus les fériés obligatoire. Pour ces trois journées, j'ai l'obligation d'aviser les parents par écrit au minimum 15 jours avant la dite fermeture. J'utilise cette méthode afin de ne pas être en défaut d'offrir un service au cas ou je dois m'absenter pour un rendez-vous qui ne peux pas être pris en soirée (avocat, dr. spécialiste ect...)
Seulement les congés d'étés sont règlementés. Vous pouvez lire la procédure plus bas..

Les 25 jours de congé contiennent :
1) 8 jours fériés déterminés :

2) 15 jours de vacances.

3) 2 journées pour tout autre évènements.

La RSG doit obligatoirement prendre au moins 10 journées non déterminées d’APSS dont au moins 5 sont consécutives au cours de la période qui commence le lendemain de la fête nationale du Québec et qui se termine le lendemain de la fête du Travail. Le solde des journées non déterminées doit être pris dans l’exercice financier en cours (du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante) au moment choisi par la RSG.

La RSG doit transmettre simultanément aux parents et au BC un avis écrit les informant des dates auxquelles elle prendra les journées d’APSS. Cet avis doit être transmis :

- POUR LES VACANCES D'ÉTÉS au plus tard le 1er juin pour les journées non déterminées d’APSS qui seront prises durant la période commençant le lendemain du jour de la fête nationale du Québec et se terminant le lendemain du jour de la fête du Travail;

- POUR LES AUTRES JOURNÉES DE CONGÉS au plus tard 15 jours avant la prise des autres journées non déterminées d’APSS, sauf dans le cas d’une situation imprévue.

NOUS DEVONS APPLIQUÉ LA RÈGLE DU 15 JOURS POUR TOUT AUTRE CONGÉS PRIT DANS L'ANNÉE. Ceci démontre clairement que les dates précises ne sont pas obligatoire sur le contrat avec le parent