[didiane]

Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n’est pas la
sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules
fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne
serait pas une résidence au sens de la loi.

L’enfant qui habite dans cette résidence n’est pas considéré comme reçu et, même s’il doit
être compté dans le nombre d’enfants dont la RSG a la garde, son parent ne peut bénéficier
de la contribution réduite.

La garde en milieu familial est incompatible avec la garde au domicile de l’enfant.

Article 93 de la loi sur les SG