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Tholianne
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Par défaut 11/02/2014, 13:35

J'ai trouvé ça, pensez-vous que ça s'applique à mon cas:

Ne réclamer aucuns frais pour des services liés aux fonctions de bureau coordonnateur
Le bureau coordonnateur ne peut exiger aucuns frais de la part des parents et plus
particulièrement aucuns frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services
offerts dans le cadre des fonctions dévolues à un bureau coordonnateur, ni aucuns frais pour
l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d’une place.

Le bureau coordonnateur ne peut exiger aucuns frais de la part des responsables d’un service
de garde en milieu familial et plus particulièrement aucuns frais d'administration, d'inscription
ou de gestion pour les services offerts dans le cadre des fonctions dévolues à un bureau
coordonnateur, ni aucuns frais pour l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue
de l'obtention d'une reconnaissance.

source: http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...s_agrement.pdf
   
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