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15/03/2014, 07:33
Calico77: Même si c'est un relevé maison tu as légalement jusqu'au 28 février pour les envoyer à tes clients!! Ça meme pas rapport avec le formulaire ou le palier de gouv.
Oui ont a jusqu'au 30 avril pour produire... mais ca empeche pas que la Loi dit qu'on a jusqu'au 28 fevrier pour le recu.
L'employeur de ton conjoint qui remet les T4 passer le 28 fevrier est aussi faitif que la RSG qui ne les remets pas a date non plus.
Et il y en a malheureusement bcp... autant chez les travailleur autonomes que les entreprises qui ne respectent pas la Loi.
Maman monoparentale de 2 cocos. Mon grand commencera l'école en Septembre 2016! OUF!!
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