Il y a un exemple d'entente de services sur le site du MFA tu peux t'y référer pour voir ce que doit inclure ton contrat lorsque tu es subventionné (lorsque tu es au privée il ny a pas grand chose d'illégale.. tu dois fournir un diner et deux collations, un programme éducatif et un espace adéquat et sécuritaire.. sinon tant que tu inscris le reste a ton contrat tu as le droit (horaire-vacances-tarif-fériés etc.)
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx