Citation:
Envoyé par trottinette
faudrait interdir les perdants de la petite créances de pouvoir porter cela en appel...le but c'est justement pour ceux qui ont pas les moyens de se payer un avocat de pouvoir se faire justice.
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Oh.... je pensais qu'on ne pouvait pas faire appel d'une décision en cour des petites créances; et, cela me semblait normal (dans la plupart des cas, ce sont de faibles montants qui ne justifieraient pas vraiment l'appel, les frais, le salaire du juge, etc.)... mais je ne me rappelle plus où j'avais entendu cela...
