[trompette]

En réalité, il n'y a que les rsg reconnues qui ont l'obligation d'opérer leur service de garde elles-mêmes. Étant donné que vous avez signé le contrat avec X tout en sachant que c'est Y qui allait donner le service, on peut dire que vous avez accepté que la personne qui signe le contrat ne soit pas celle qui l'exécute. De toute manière, comme je le disais puisqu'il s'agit d'un service de garde privé, c'est une pratique légale. Vous pouvez résilier votre contrat, mais vous ne pouvez pas vous dégager de vos obligations de payer les frais de résiliations. Si vous résiliez et cessez d'utiliser les services de garde immédiatement, le prestataire de service a l'obligation de vous rembourser les montants perçus en trop (soit d'aujourd'hui jusqu'à la fin avril).

Accrédité ou privé, la personne n'a pas l'obligation de résider à l'endroit où elle offre les services. Les services doivent toutefois être rendu dans une résidence privée (ce doit être un endroit où quelqu'un habite réellement peu importe qui. Ce ne peut pas être un logement ou une maison qui ne sert qu'à la garderie).