[Aranniel]

J'ai aussi trouver un PDF sur le site de l'OPC disant ceci:

Forme du contrat selon les
exigences de la Loi sur la
protection du consommateur

Le contrat doit être fait par écrit. Le contrat doit être
clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur
support papier. Tous les documents qui y sont annexés
ainsi que le contrat lui-même doivent être produits au
moins en deux exemplaires et rédigés en français à moins
que les signataires décident d’un commun accord de le
faire dans une autre langue. Le prestataire de services doit
remplir et signer le contrat avant de le remettre au parent
pour qu’il prenne connaissance de ses termes et de sa
portée avant de le signer. Les signatures de chaque partie
doivent être apposées sur la dernière page de chaque
exemplaire du contrat à la suite de toutes les clauses qui
y sont indiquées. Un exemplaire signé du contrat doit être
remis au parent. Celui-ci n’est pas tenu de respecter ses
obligations tant qu’il n’a pas reçu son exemplaire.
La forme du contrat doit respecter les conditions de
forme prévues dans le Règlement d’application de la Loi
sur la protection du consommateur (voir annexe 3).

Le contrat doit contenir la mention portant sur la résiliation
prévue à l’article 46 du Règlement d’application de la
Loi sur la protection du consommateur (voir annexe 1).
Cette mention doit être retranscrite intégralement. De
plus, un formulaire de résiliation conforme au modèle
présenté à l’annexe 2 doit être annexé à l’exemplaire du
contrat remis au parent. Ce formulaire doit pouvoir se
détacher facilement sans que l’on perde des renseignements
dans l’opération.