[marie2020]

Moi :
Bonjour, j'ai présentement un service de garde en milieu familial reconnu par le gouvernement, j'ai l'intention de m'orienté vers le privé prochainement. J'aimerais connaitre la règlementation concernant les services de gardes en milieu familial privé pour la ville de Mirabel (affichage, permis, formation exiger...) Merci

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ville:

Bonjour,



Pour opérer un service de garde en milieu familiale dans votre résidence, vous devez venir cherche un permis de changement d’usage. Pour ce faire, vous devez vous présenter à l’hôtel de ville avec les documents suivants :



- Plan de votre maison qui nous montre quel espace sera réservé à la garderie

- Une lettre qui explique les services qui seront offert (heure d’ouverture, nombre d’enfant, ect.)

- Le paiement du permis qui est 200,00$



Voici la règlementation à respecter :



Un service de garde fourni par une personne physique, contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit, en respectant les conditions suivantes :



i) en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou



ii) si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. (Règl. U-1347, le 17 avril 2004)



L’espace exclusivement réservé à la garderie doit respecter la règlementation suivante :



- moins de vingt-cinq pourcent (25%) de la superficie de plancher du logement sert à ce service professionnel ou commercial (exception faite des chambres louées) ; en aucun cas, la superficie de plancher pour un tel service professionnel ou commercial ne peut excéder 40 mètres carrés (430,6 pieds carrés) ;



J’espère avoir répondu à vos questions. N’hésitez pas s’il y a autre chose.

Bonne journée


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Moi:

Bonjour, j'ai l'impression que ce sont les règlements pour les milieux accrédités et non les milieux privées ? En milieu privé, nous n'avons pas droit a une assistante et d'ordinaire, les enfants de la responsable sont exclus du ratio en privé. Est-il possible qu'il y ait une erreur?

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Ville:

Bonjour,



Non il n’y a pas d’erreur, nous ne faisons pas de distinction entre les 2 type de milieux. Pour nous, que la garderie soit privé ou accrédité ce sont les même règles qui s’appliquent.



N’hésitez pas s’il y a autre chose.

Bonne journée


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Bonjour Mme X, suite à votre réponse d'hier, j'ai poursuivi mes recherches et j'ai eu la confirmation de plusieurs personnes de Mirabel, qui ont eux même un milieu familial privé, que leurs enfants sont exclus du ratio, pourriez vous m'envoyer le texte de loi (de la ville et non du gouvernement) qui explique les différentes règles, car si je me fie à la règlementation du gouvernement, un milieu privé peut compter 6 enfants excluant ceux de la responsable. source : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/FAQ/Pages/Index.aspx


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Ville:
Bonjour Mme Y,



Le texte que je vous ai envoyé hier est le règlement en vigueur de la Ville de Mirabel. Vos enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec vous sont compté dans les 6 enfants fréquentant la garderie.



Il n’y a pas d’autre interprétation possible. Les gens que vous connaissez qui ne respecte par cette règlementation sont non conforme.



N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.



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me reste juste a me mordre les doigts en attendant que mes filles ait 9 ans