Discussion: Mise en demeure
Afficher un message
non lus
  (#4)
Skopie
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 15
Remercié: 48 fois, 7 msg
Inscription: novembre 2013
Localisation: Rive-sud de Montréal
Par défaut 02/06/2014, 14:55

Bonjour,

A défaut d'être "oiseau de malheur" il n'est pas "presque garantie" de recevoir la somme due suite à une mise en demeure.
La mise en demeure peut avoir comme effet de "faire peur" au client qui doit payer le 500$ et il paiera de peur de se retrouver dans les tribunaux (petites créances); il peut aussi la jeter à la poubelle et attendre de voir si la personne qui lui envoi la mise en demeure poursuivra ses démarches.
La mise en demeure est la première étape "officielle" afin de régler un problème (respect d'un engagement, payer un montant du) mais n'a pas nécessairement un issu assuré d'obtenir remboursement.
Pour info: http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...saire/mise.htm
   
Réponse avec citation