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non lus
  (#7)
saramat
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Par défaut 06/06/2014, 13:31

Il y a toujours un contrat entre une rsg et un parent! Il est soit verbal, soit écrit.
Il faut savoir que les rsg qui n'ont pas de contrat écrit contreviennent à la loi sur la protection du consommateur, laquelle exige un contrat écrit!
Il ne s'agit pas d'une question de preuves, mais d'être légal!! Le fait de ne pas avoir de contrat écrit ne permet pas de mettre fin au contrat quand bon nous semble, et le fait de le faire expose la rsg a une poursuite en dommage de la part du parent pour bris de contrat!
   
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