Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Resiliation mais obligation de payer les vacances

Valérie G · 06/06/2014, 14:25

Certaines règles portant sur l’interprétation des clauses d’un contrat de services de garde

En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.

http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf

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Valérie G Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 968 Remercié: 1 551 fois, 770 msg Inscription: novembre 2010	06/06/2014, 14:25 Certaines règles portant sur l’interprétation des clauses d’un contrat de services de garde En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent. http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf

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trompette