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11/06/2014, 13:50
Merci Natou. Juste pour rassurer côté légal, je viens d'appeler le Ministère de la Famille pour avoir une réponse éclairée. Tant que le ratio ne dépasse 6 enfants, il n'y a pas d'illégalité.
La loi le dit: Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
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