[Tholianne]

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23- Le service de garde en milieu familial peut-il être offert dans un logement utilisé uniquement à cette fin ou dans un local commercial?


Non. L’article 1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance établit que les services de garde en milieu familial sont fournis, contre rémunération, par une personne physique dans une résidence privée sans préciser que ce doit être la résidence de cette personne. Par conséquent, celle-ci pourrait donc offrir le service dans une résidence qui n’est pas la sienne. Cependant, il est à noter qu’on entend par résidence un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de la garde et où personne n’habite le reste du temps n’est pas une résidence au sens de la Loi.