Citation:
Envoyé par Nicoleta11
Tholianne merci pour ta citation mais:
1) Il y a peut etre erreur d'article car je lis cela à l'article 52; peu importe, comme ta citation le dit, l'article ne spécifie pas que la personne doit habiter à la même adresse.
2) j'habite la maison alors elle n'est pas uniquement commerciale, elle est une résidence privée. C'est la moitié de mon sous-sol que je loue.
Ce serait super de clarifier cela pour tout le monde, je viens d'écrire au MFA pour avoir une réponse écrite en main. Je vous tiens au courant.
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Est-ce que c'est la même adresse?