Citation:
Envoyé par Valérie G
Voici le texte de loi :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe....aspx#cha3sec2
•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi. |
Je crois que c'est illégal car votre but est de louer un local pour faire un service de garde en milieu familial et non pas pour y habiter.
Et quand on parle d'un tiers, cette personne doit habiter sur les lieux. Si le dit lieu est loué, il n'y habite pas ... donc illégal.
De plus, si vous louez ce local, vous êtes donc la propriétaire donc responsable de payer les assurances responsabilité pour le service de garde.
Pour la personne qui louera votre local dans l'unique but de faire un service de garde devra détenir un permis pour l'autorisation d'opérer une garderie en installation.