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Envoyé par DoudouLuV
Bonsoir,
je viens de visiter une garderie privé subventionnée et les frais sont de 11$ par jour plus un frais de 100$ annuel pour le matériel ( ce n'est pas déductible d'impot à 100% pour l'installation ça? )
Est-ce légale? On dit que le 4$ de plus est pour couvrir les frais du petit-déjeuner et le 2eme repas de 16h30 mais je sais très bien que je ne vais pas avoir besoin de ses suppléments.
Dites-moi si c'est en règle ou c'est seulement une facons de faire plus de $$$.
Merci  |
C'est écrit dans la loi. Une garderie qui offre des services supplémentaires peut charger pour 3 raisons bien précises :
- des frais de repas supplémentaires, basés sur l'utilisation réelle du service (et non un frais général a tous - donc un tarif à la pièce et au besoin)
- des articles d'hygiènes fournis par la garderie (genre couches, crème solaire, etc).
-des activités spéciales qui ont lieu en dehors de la garderie (genre une sortie à la cabane a sucre, par exemple).
En dehors de ça, ils n'ont pas le droit de vous refiler de charges supplémentaires.