[PHANILIPRIX]

ANNEXE 1 - RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

Mention légale obligatoire en vertu de l’article 46 du règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur contrat de louage de services à exécution successive.
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié sans aucune formalité, dès l’envoie de la formule ou de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a qu’à payer que*: le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat*: et

La moins élevée de 2 sommes suivantes*: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 è 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.


SIÈGE SOCIAL DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU COSOMMATEUR
Montréal
5199, rue Sherbrooke Est, Aile A, bureau 3671
Montréal (Québec) H1T 3X2

Téléphone*: (514) 253-6556

N’hésitez pas à consulter le site internet de l’Office de la protections du consommateur, vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.










ANNEXE 2 - FORMULE DE RÉSILIATION


À:...................................... ........................................ ........................................ ..................................
(Nom du commerçant)


DATE:................................... ........................................ ........................................ ..............................
(Date d’envoie de la formule)

Nom du service de garde
Nom de la responsable
# de porte, rue
Ville, (Québec) X1X 1X1
(Adresse du commerçant)


En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le

Contrat de garde de*:……………………………………………………………………………………………… …………………….
(Nom de l’enfant)

Conclue le ........................................ ........................................ ........................................ .................

À....................................... ........................................ ........................................ ........................
(Numéro du contrat s’il est indiqué) (Date de la conclusion du contrat) (Lieu de la conclusion du contrat)
........................................ ........................................ ........................................ ...................................

........................................ ........................................ ........................................ ...................................

........................................ ........................................ ........................................ ...................................
(Adresse du consommateur)


........................................ ........................................ ....
(Nom du consommateur)


........................................ ........................................ ....
(Signature du consommateur)