[Guylou25]

Merci pour vos messages. J'ai trouvé ceci.

2126. L'entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.

Toute stipulation contraire réservant au commerçant le droit de résilier autrement le contrat est interdite (art. 11.3 de la loi).


Il est tenu, lorsqu'il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.