Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Payer les 4 semaines que la gardienne prend?

maman-éduc · 22/06/2009, 13:05

En fait, si tu as signé une entente de service disant que tu payais les 4 semaines de vacances (service continu), tu dois les payer. Par contre, tu as 3 ans pour poursuivre ta RSG si tu crois que tes droits ont été lésé. l'Office de la protection du consommateur couvre les parents sur le fait que tu dois payer pour un service rendu...

Par contre, si tu poursuis ta RSG, même si tu as gain de cause, attend-toi à ce qu'elle ne renouvelle pas ton contrat par la suite (et c'est son droit)...

Bonne chance!

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maman-éduc Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 3 222 Remercié: 377 fois, 221 msg Inscription: mars 2009 Localisation: Laurentides	22/06/2009, 13:05 En fait, si tu as signé une entente de service disant que tu payais les 4 semaines de vacances (service continu), tu dois les payer. Par contre, tu as 3 ans pour poursuivre ta RSG si tu crois que tes droits ont été lésé. l'Office de la protection du consommateur couvre les parents sur le fait que tu dois payer pour un service rendu... Par contre, si tu poursuis ta RSG, même si tu as gain de cause, attend-toi à ce qu'elle ne renouvelle pas ton contrat par la suite (et c'est son droit)... Bonne chance! L'impossible est réversible!