Citation:
Envoyé par Jen2111
Non il ny a pas de loi, tu peux appeler directement au gouvernement ou au MFA afin de t'en assurer si tu veux (je l'avais fait lors de mon ouverture) et on m'a bien référé au texte mis plus haut!
Par contre tes assurances ou ta ville peuvent faire une loi qui limite ton nombre de poupons, c'est donc la que tu dois vérifier, mais si comme moi, la ville et les assurances n'ont pas de ratio poupon alors tu as tout a fait le droit, 6 poupons pour 1 adulte, au privée, sans compter tes enfants (et oui, même si tu as 6 enfants!)
|
Voila j'ai vérifié avec la professeur que je connais.....et c'est assez subtile comme spécification... Donc selon la loi
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
52.
Peut être reconnue elle peut l'être ou non à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et
qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2°
au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
53.
Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.
Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
Comme beaucoup d'information gouvernementales y a des erreurs quant aux informations qui circulent mais force de loi qui prime ... on se réfère à la loi pas à la foire aux questions...