Citation:
Envoyé par Charlie Angel
Voila j'ai vérifié avec la professeur que je connais.....et c'est assez subtile comme spécification... Donc selon la loi
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
52. Peut être reconnue elle peut l'être ou non à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
53. Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.
Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
Comme beaucoup d'information gouvernementales y a des erreurs quant aux informations qui circulent mais force de loi qui prime ... on se réfère à la loi pas à la foire aux questions...
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Je suis pas sure de savoir ce que tu dis, si tu es d'accord ou non avec ce que moi j'ai dit. Moi lorsque j'ai appeler et parler de cette loi au MFA on m'a clairement explqiuer que:
-Lorsque tu es RSG tu peux être reconnu (comme ton texte en rouge) par un bureau coordinatateur (ou tu peux rester privé) suivant les conditions suivantes: le 4 poupons maximum (#1 dans ton texte). Si tu as plus de 4 poupons, tu ne PEUX PAS etre reconnu. Si tu as 4 poupons et moins tu peux l'etre, a ton choix.. tout comme tu DOIS l'etre si tu veux 9 enfants et une assistante, mais tu peux ne pas l'etre et ne garder que 6 enfants..
Mais si tu ne veux
pas etre reconnu par un bc, cette condition ne s'applique pas a toi..
Bref tant qu'a moi avec les oui-dires, les croyances de tout le monde et les lois qui changent tout le temps je me dis que la source la plus sure et fiable est la personne en charge de ce volet la au MFA, la personne en charge de faire respecter cette loi est la seule qui peut en date d'aujourd'hui t'énoncer clairement ce qui en est, et lorsque je me suis posé la question c'est au MFA directement que je l'ai posé et c'est la réponse que j'ai eu
