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mamandepetitcoeur · 23/09/2014, 21:43

Petite précision : c'est mon interprétation selon ce que j'en lis, peut-être un autre juriste pourrait avoir une autre opinion ou que le gouvernement/ministère a des politiques internes qu'ils appliquent!

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mamandepetitcoeur Timide Statut: Déconnecté Messages: 18 Remercié: 16 fois, 10 msg Inscription: septembre 2014 Localisation: Québec	23/09/2014, 21:43 Petite précision : c'est mon interprétation selon ce que j'en lis, peut-être un autre juriste pourrait avoir une autre opinion ou que le gouvernement/ministère a des politiques internes qu'ils appliquent!