Citation:
Envoyé par Fluffy
Le paiement à l'avance est une zone grise très mal interprétée par beaucoup de gens.
Il est interdit de faire payer avant le premier jour de fréquentation de l'enfant!
MAIS ensuite, l'on peut demandé le paiement a l'avance!!
Voici la mise en situation. Les parents signent un contrat débutant lundi le 6 octobre 2014. Vous ne pouvez pas exiger de paiement au 1er octobre pour le mois d'octobre, parce que le contrat n'est pas commencé (Le contrat comme officiellement au premier jour de fréquentation, donc le 6 octobre.) Par contre, le 6 octobre au matin a l'arrivé de l'enfant vous êtes parfaitement en droit de demandé le paiement pour la semaine à venir, le mois a venir ou les 6 mois a venir...
La seule chose a retenir c'est qu'il faut qu'il y ait au minimum 2 paiement pour couvrir la totalité du contrat!
|
C'est aussi ce que j'avais comme info
. Mais je ne me rappelle plus d'où je tiens cette information. Aurais-tu un article de loi à ce sujet?