Citation:
Envoyé par maman-éduc
En fait, si tu as signé une entente de service disant que tu payais les 4 semaines de vacances (service continu), tu dois les payer. Par contre, tu as 3 ans pour poursuivre ta RSG si tu crois que tes droits ont été lésé. l'Office de la protection du consommateur couvre les parents sur le fait que tu dois payer pour un service rendu...
Par contre, si tu poursuis ta RSG, même si tu as gain de cause, attend-toi à ce qu'elle ne renouvelle pas ton contrat par la suite (et c'est son droit)...
Bonne chance!
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moi je suis accréditée, je prends 6 semaines de vacances par année et je les charge aux parents, j'ai téléphoné à la protection du consommateur, et ils m'ont que je pouvais les charger au complet, pourvu que je ne charge pas plus que le parent paient normalement... soit $7 par jour.
l'office de la protection du consommateur, m'a bien informé que j'étais légale au sens de la loi, et que le parent ne pouvait pas rien faire contre le fait de payer les vacances, si inscrit au contrat.