
05/11/2014, 12:45
Voici ce qi est inscrit sur le releve 24:
Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à
contribution réduite fixée par le gouvernement, doivent obtenir un permis du ministère
de la Famille ou une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu
familial si elles accueillent plus de six enfants. Ainsi, une personne qui exploite un service
de garde et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou une
reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale
Sauf en privée, nos enfants compte pas dans le ratio mais tout enfant qui on garde peut importe son âge compte.
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