D'après ma compréhension, une garderie subventionnée ne peut exiger de frais supplémentaires des parents sauf pour certaines occasions telles une activité spéciale, un repas supplémentaire ou encore des frais de retard et la garderie doit clairement identifier ce pourquoi elle vous charge et obtenir votre consentement. Tout ces frais doivent être "offerts" sur un base volontaire donc on ne peut pas vous obliger à participer à une activité ou à payer pour un service (ex: déjeuner ou plus longue plage horaire) si vous n'en avez pas besoin. Personnellement, être vous je refuserais et si la directrice insiste, je porterais plainte au MFA. Mon plus jeune va dans une garderie privée (non-subventionnée) et mon plus vieux en CPE et aucun de ces établissements ne m'a jamais forcé à payer plus. D'ailleurs, pour le CPE ils doivent nous faire remplir une fiche avec notre consentement pour chaque activité proposée. Si j'accepte, je paye et sinon mon fils aurait droit à une journée "normale" à la garderie quitte à ce que ce soit en multi-âge s'il n'y a pas assez d'enfant. Ma garderie privée non plus ne m'a jamais obligée à acquitter des frais supplémentaires pour autre chose que ce que j'utilisais (sorties éducatives spéciales). Honnêtement, je doute que cette dernière roule sur l'or et malgré cela, jamais mes enfants n'ont manqué de rien et jamais on ne m'en a demandé plus. Je crois que quand on fait le choix d'ouvrir une garderie, il faut le faire pour les bonnes raisons et oui c'est normal de faire du profit mais pas à n'importe quel prix...
Aussi voici ce que j'ai trouvé sur un site. Il s'agit d'un CPE mais une garderie privée SUBVENTIONNÉE doit se plier aux mêmes règles:
14- Un prestataire de services de garde peut-il exiger une contribution de plus de 7 $?
En vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le prestataire de services de garde ne peut exiger de contribution autre que celle fixée par le Règlement sur la contribution réduite (7 $) lorsque le parent est admissible à la contribution réduite. Cependant, un supplément peut être exigé pour un service fourni en plus des services habituels prévus par le contrat. Ce service supplémentaire doit être facultatif, et le contrat doit le mentionner et préciser son tarif. Le prestataire de services de garde ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent a choisi de ne pas s’en prévaloir.
http://www.reseaupetitspas.com/site....babillard=2771
Et dernier détail... ma garderie privée NON-SUBVENTIONNÉE (donc "à profit") me charge 40$ par jour. Votre garderie subventionnée vous charge 7.30$ par jour MAIS reçoit également une subvention gouvernementale qui se situe entre 35$ et 55$ (j'étais sous l'impression que c'était plus 55$ mais dernièrement j'ai cru comprendre que c'était peut-être moins alors comme je ne suis pas certaine, je préfère ne pas vous induire en erreur). Dans le "pire" des cas, votre garderie reçoit donc 42.50$/jour par enfant et dans le "meilleur" 62.50$. Je vous laisse faire vos calculs...