[tipoussin]

L'article 810.1 est un article du code criminel. Elle prévoit qu'un juge peut rendre une ordonnance imposant des conditions à un individu lorsqu'il y a des craintes qu'il puisse commettre une infraction d'ordre sexuelle à l'égard d'une personne. Par exemple, l'accusé ne pourra pas se trouver seul en présence d'enfants de moins de 16 ans, se trouver dans un parc, une école,piscine publique etc.

Cet article est utilisé dans un but préventif
ex: lorsqu'un homme a des pulsions sexuelles à l'égard des enfants et n'a commit aucun geste).

Elle est aussi utilisée lorsqu'il y a eu un geste de nature sexuelle mais ou on ne peut pas porter d'accusation (ex: pas de preuve hors de tout doute raisonnable) et qu'on craint une récidive, pour protéger l'enfant. Ainsi, l'individu ne peut être en contact avec l'enfant.