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03/12/2014, 20:13
Effectivement Amulette...Comme dans les posts on a parlé de pornographie et pédophilie, j'ai expliqué cet article. Cet article est beaucoup utilisée pour la sécurité des enfants....
Il y a en effet l'aticle 810 du code criminel qui est un engagement de ne pas troubler l'ordre publique. Cet article est utilisée dans le cas d'une personne qui a des craintes raisonnables pour sa sécurité (crainte de voie de fait par exemple). On l'utilise beaucoup dans le cas des dossiers de violence conjugale.
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