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Par défaut 29/06/2009, 07:29

Bonjour Sandrine.

Service de garde non régi
La personne responsable d'un service non régi n'a pas le droit de :

•Recevoir plus de six enfants dans sa résidence privée.
•Elle n'a droit à aucune subvention et les parents des enfants inscrits chez elle ne sont pas admissibles au programme de contribution réduite et au programme d'exonération et d'aide financière.
•Elle doit émettre des reçus aux parents voulant réclamer des crédits d'impôt. (relevé 24)

Source : Ministère de la Famille et des Aînés

Pour ce qui est des autres renseignements utiles, voici quelques règles de base à considérer.

Il faut vérifier auprès de ta municipalité si ils exigent un permis d'exploitation.
Tu dois aussi contacter ton assureur pour t'assurer qu'il mette les renseignements à ton dossier.
Il serait préférable d'avoir un cours de secourisme en milieu de garde et le renouveler aux 3 ans.
J'espère bien répondre, si j'oublie quelque chose d'autres RSG pourront ajouter...
   
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