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17/02/2015, 12:32
Malheureusement pour toi, la Loi est fait comme cela. Je crois que cela prendrait de multiple recours, dont l'un finirais par se rendre en cours supérieur avant que le gouvernement ne soit dans l'obligation de modifier sa Loi.
Dans l'état actuelle des choses cette Loi est tout ce qu'il y a de plus légal. Et je ne crois pas que personne au privé n'ait pris les moyens pour créer des cas de jurisprudence, simplement en raison des frais de justice occasionné par de telle démarche.
Je vais m'informer à mon amie avocate, mais je suis pas mal certaine de ce que je t'avance ici!
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