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Y'a-t-il une possibilité d'invalider une loi ? s.o.s. avocat...
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Azana
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17/02/2015, 12:53
Oui, c'est tellement pas logique! Une rsg non-subventionnée pourraient se retrouver avec 9 enfants de 0-5 ans seule (ses 3 enfants + 6 autres enfants)...
Mais elle ne pourrait pas être 2 pour 9 enfants qui ne sont pas les siens...
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