[tipoussin]

Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...