|
18/03/2015, 10:11
Loi de la protection du consommateur,
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
SECTION I
GARANTIES
Article 42.
'' Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant.''
|