|
02/04/2015, 15:53
La loi prévoit qu'un sdg en milieu familial doit être opéré dans une maison, mais n'indique pas qu'il faut être propriétaire de ladite maison pour opérer le service de garde à l'intérieur. A cet effet, louer la partie d'une maison de quelqu'un d'autre pour opéré un sdg en milieu familal est légal, semble-t-il. Ce qui ne serait pas légal est de louer un local commercial, ou une bâtisse qui n'est pas utilisée à des fins de logement en dehors des heures d'ouvertures...
|