|
04/05/2015, 18:56
C'est un peu délicat......
Quelle était la date de début du service inscrit sur le contrat? Le 4 nov ou le 20oct? (Et non la date de signature)
Je crois que légalement nous ne pouvons exiger un paiement avant la première journée de fréquentation de l'enfant. C'est à vérifier.
|