[Jen2111]

Moi aussi je crois qu'elle a le droit d'avoir ce remboursement. La loi dit qu'on ne peut pas demander de dépôt, ni de frais pour réserver une place, ni de paiement en avance pour réserver sa place donc déjà là tu es en tort. Si elle venait à partir de février, ou même si tu avais su à l'avance qu'elle viendrait à partir du 3 novembre, tu n'avais pas le droit de commencer à la faire payer en octobre. Tu ne peux pas charger quoique ce soit tant que le contrat n'a pas commencé. C'est une loi!

La seule chose qui pourrait changer ca c'est si ton contrat était daté du 20 octobre et que la maman avait le choix de pouvoir amener son enfant les 5 jours de la semaine, là tu aurais pu le charger. Mais pour ca tu dois absolument avoir fait le contrat en date du 20 octobre, avoir eu une place libre chaque jour dans ton service de garde pour lui, et n'avoir jamais mentionné par écrit a la maman dans vos échanges que l'enfant commençait juste en février ou en novembre. Si c'est le cas elle pourra facilement prouver que tu as demandé un dépôt pour réserver une place (ce qui est illégal) et non pas offert une place libre a partir d'octobre.

Et si tu veux être sure d'avoir l'heure juste contacte l'OPC en expliquant les faits et tu auras une réponse!